Règlements de la Mutuelle

Admissibilité

Les employeurs suivants peuvent présenter une demande d’adhésion à la mutuelle :

  1.  Un producteur agricole membre de l’UPA;
  2.  Une coopérative d’utilisation de main-d’œuvre agricole (CUMO);
  3.  Des filiales de producteurs agricoles membres de la Mutuelle qui ont des activités liées au domaine agricole;
  4.  Les affiliés et apparentés de l’UPA.

Critères pour adhérer à la mutuelle et maintenir son adhésion

Un employeur admissible verra son dossier d’expérience à la CNESST analysé par le gestionnaire de la Mutuelle. Le demandeur qui a une expérience positive à la CNESST, soit trois bonnes années sur cinq, verra sa candidature acceptée. Exceptionnellement, selon la nature du dossier, le Comité de régie pourrait considérer un employeur ayant deux récentes années avec une expérience positive.

L’employeur devra conserver cette même qualité de dossier d’expérience à la CNESST afin de maintenir son privilège d’adhésion à la Mutuelle. Dès que l’employeur ne satisfait plus ces critères, il se voit exclu de la Mutuelle.

Groupe transition

Les employeurs qui souhaitent intégrer la Mutuelle, mais qui ne satisfont pas les critères d’adhésion et de maintien, peuvent se voir offrir, par le Comité de régie, la possibilité d’intégrer le Groupe transition et ainsi bénéficier d’un service d’accompagnement et du fonds de prévention et d’expertise afin de les assister dans l’amélioration de leur dossier en santé et sécurité du travail.

Le cas échéant, des frais standards de gestion seront facturés à l’employeur, de même que celui-ci assumera 50 % de la facture liée à toute expertise médicale ou juridique en lien avec tout accident survenu durant la période où l’employeur fait partie du Groupe transition. 

Conformité aux obligations en lien avec la participation à une mutuelle de prévention

Afin d’avoir le privilège d’être membre d’une mutuelle de prévention, la CNESST édicte les obligations suivantes pour l’employeur membre :

  1.  Afficher, à l’intention des travailleurs, le certificat d’adhésion annuelle à la mutuelle de prévention pour l’année en cours;
  2.  Élaborer et appliquer un programme de prévention conforme à la Loi sur la santé et la sécurité du travail avant le 1er avril de l’année de participation, et le 1er janvier pour les années subséquentes. Ce programme doit être affiché dans chaque établissement ou à tout autre endroit à la vue des travailleurs;
  3. À la suite d’une lésion professionnelle, l’employeur doit se soucier de maintenir le lien d’emploi avec ses travailleurs. À cette fin, il doit prendre les moyens nécessaires pour assurer le retour à l’emploi prompt et durable de ses travailleurs;
  4.  S’assurer de la participation des travailleurs dans le domaine de la prévention;
  5.  L’employeur doit demeurer en règle avec la CNESST tout au long de sa participation, ce qui implique notamment de ne pas être en situation de recouvrement.

De plus, en cas de vérification des obligations contractuelles par la CNESST, l’employeur est dans l’obligation de donner suite à cette demande, dans les délais impartis. À défaut, il s’expose à une possible exclusion de la Mutuelle par la CNESST.

Aux obligations de la CNESST s’ajoutent les exigences spécifiques de la Mutuelle de prévention de l’UPA :

  • Visite annuelle d’un préventionniste de la Mutuelle et tournée de ferme afin de faire le point en prévention;
  • Réalisation d’au  moins deux (2) activités de prévention par année impliquant les travailleurs;
  • Affichage et réalisation du plan d’action annuel en prévention.

Le Comité de régie se réserve le droit d’exclure, dans un délai de deux (2) ans, un membre de la Mutuelle qui serait non conforme aux règles. Les membres touchés par cette mesure sont préalablement avisés par la Mutuelle afin de leur permettre de corriger la situation et ainsi éviter une exclusion.

Exclusion de la mutuelle

En sus des motifs d’exclusion indiqués ci-haut, un employeur qui agit contre les intérêts de l’ensemble des membres de la mutuelle peut se voir exclu par le Comité de régie, pour les motifs suivants :

  • La mauvaise collaboration de l’employeur pour les visites de prévention et l’application du programme de prévention;
  • La mauvaise collaboration de l’employeur avec le gestionnaire de la Mutuelle dans le traitement d’un dossier de réclamation, ce qui inclut la collaboration pour les demandes d’expertises médicales;
  • La mauvaise collaboration de l’employeur avec les conseillers juridiques de la Mutuelle;
  • Une prise de position jugée contraire aux intérêts des membres de la Mutuelle dans un dossier de réclamation;
  • Le non-paiement d’une facture de la mutuelle qui dépasse 90 jours.

Règles d’élection au poste d’administrateur

Le Comité de régie est composé d’au moins trois (3) membres administrateurs. Pour les élections des deux administrateurs désignés par l’assemblée annuelle des membres, les règles sont :

  • Le président et le secrétaire du comité de régie agissent respectivement comme président et secrétaire d’élections;
  • Ouverture de la période de mise en candidature avec l’envoi de l’avis de convocation à l’assemblée générale annuelle (AGA). L’avis est transmis un minimum de 10 jours de calendrier avant l’AGA;
  • Dépôt des candidatures au secrétaire la veille de l’AGA sur le formulaire autorisé par le comité de régie. Ce formulaire peut être accompagné d’une lettre de motivation ne dépassant pas 300 mots;
  • Le candidat doit se proposer lui-même et doit être membre de la Mutuelle de prévention de l’UPA (fondé de pouvoir autorisé) et ne pas avoir reçu un avis d’exclusion de la Mutuelle pour la prochaine année;
  • L’avis de convocation indiquera que les détails relatifs à l’élection sont disponibles sur le site Web de la Santé, sécurité et mieux-être de l’UPA, sous la rubrique « Mutuelle de prévention ».

Au moment prévu à l’ordre du jour de l’AGA, le président d’élection fait rapport des candidatures reçues. S’il n’y a qu’une candidature valide, le président le déclare élu. S’il y a plus d’une candidature, les candidats se présentent à l’assemblée, par ordre alphabétique, pendant deux minutes. En cas d’absence, la lettre de motivation du candidat est lue devant l’assemblée par le secrétaire d’élections. Un candidat peut retirer sa candidature à tout moment avant le vote en le signifiant formellement au président d’élections.

S’il y a vote, il se déroule au scrutin secret. À cette fin, le président désigne deux scrutateurs. Les scrutateurs distribuent un bulletin de vote par membre de la mutuelle présent. Le membre inscrit le nom du candidat pour qui il vote sur le bulletin. Les scrutateurs recueillent ensuite les bulletins, font le dépouillement des votes et informent le président d’élections des résultats.

Le président d’élections déclare élu à l’assemblée le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité des voix, le président peut voter, ou appeler un deuxième tour de vote pour les candidats qui ont obtenu le même nombre de voix. Le mandat d’un administrateur est de deux ans et est renouvelable. Un poste d’administrateur est en élection tous les ans. Les administrateurs élus doivent être membre en règle de la Mutuelle de prévention de l’UPA durant toute la durée de leur mandat, à défaut de quoi, leur poste devient vacant.

Si en cours d’année un poste devient vacant, il est comblé par une personne désignée par le Conseil exécutif de l’UPA, et ce, jusqu’à la prochaine assemblée annuelle.

Formulaire pour poser votre candidature à titre d’administrateur