Règlements de la Mutuelle

Admissibilité

Les employeurs suivants peuvent présenter une demande d’adhésion à la mutuelle :

  1.  Un producteur agricole membre de l’UPA;
  2.  Une coopérative d’utilisation de main-d’œuvre agricole (CUMO);
  3.  Des filiales de producteurs agricoles membres de la Mutuelle qui ont des activités liées au domaine agricole;
  4.  Les affiliés et apparentés de l’UPA.

Critères pour adhérer à la mutuelle et maintenir son adhésion

Un employeur admissible verra son dossier d’expérience à la CNESST analysé par le gestionnaire de la Mutuelle. Le demandeur qui a une expérience positive à la CNESST (indice court terme et long terme inférieur à 1) – pour au moins trois années sur les cinq dernières disponibles – verra sa candidature acceptée. Exceptionnellement, selon la nature du dossier, le Comité de régie pourrait considérer un employeur ayant deux récentes années avec une expérience positive.

Groupe transition

Pour les employeurs ne satisfaisant pas les critères d’adhésion et de maintien dans la Mutuelle et qui désireraient intégrer ou réintégrer la Mutuelle, le Comité de régie pourrait offrir les services de Novo SST et du fonds de prévention afin de les assister dans l’amélioration de leur dossier à la CNESST.

Dans ce cas, Novo SST facture ses frais standards de gestion. Pour la tarification du fonds de prévention, nous facturons 50 % de la prime régulière et, en contrepartie, l’employeur assume 50 % de la facture direct d’expert médicaux et légaux pour des accidents survenus durant les années où l’employeur fait partie du groupe transition.

Conformité aux obligations en lien avec la participation à une mutuelle de prévention

Afin d’avoir le privilège d’être membre d’une mutuelle de prévention, la CNESST édicte les obligations suivantes :

  1.  Afficher, à l’intention des travailleurs, le certificat d’adhésion annuelle à la mutuelle de prévention pour l’année en cours;
  2.  Élaborer et appliquer un programme de prévention conforme aux exigences de la CNESST;
  3.  S’assurer de la participation des travailleurs dans le domaine de la prévention;
  4.  Être en règle avec la CNESST, notamment ne pas être en situation de recouvrement.

La CNESST exige qu’un nouveau membre respecte ces éléments de conformité dans un délai de trois mois, sans quoi, advenant un contrôle (visite d’inspection), elle pourrait exclure de la Mutuelle l’employeur fautif.

Exclusion de la mutuelle

Un employeur qui agit contre les intérêts de l’ensemble des membres de la mutuelle peut se voir exclu de la mutuelle par le comité de régie. Les motifs d’exclusion sont notamment, mais sans s’y limiter :

  • Le non-respect des critères d’adhésion;
  • Le non-respect des délais mentionnés;
  • La mauvaise collaboration de l’employeur pour les visites de prévention et l’application du programme de prévention;
  • La mauvaise collaboration de l’employeur avec le gestionnaire de la Mutuelle dans le traitement d’un dossier de réclamation. Cela inclut également la collaboration pour les demandes d’expertises médicales;
  • La mauvaise collaboration de l’employeur avec les conseillers juridiques de la Mutuelle;
  • Une prise de position jugée contraire aux intérêts des membres de la Mutuelle dans un dossier de réclamation;
  • Le non-paiement d’une facture de la mutuelle qui dépasse 90 jours.

Règles d’élection au poste d’administrateur

Le Comité de régie est composé d’au moins trois (3) membres administrateurs. Pour les élections des deux administrateurs désignés par l’assemblée annuelle des membres, les règles sont :

  • Le président et le secrétaire du comité de régie agissent respectivement comme président et secrétaire d’élections;
  • Ouverture de la période de mise en candidature avec l’envoi de l’avis de convocation à l’assemblée générale annuelle (AGA). L’avis est transmis un minimum de 10 jours de calendrier avant l’AGA;
  • Dépôt des candidatures au secrétaire la veille de l’AGA sur le formulaire autorisé par le comité de régie. Ce formulaire peut être accompagné d’une lettre de motivation ne dépassant pas 300 mots;
  • Le candidat doit se proposer lui-même et doit être membre de la Mutuelle de prévention de l’UPA (fondé de pouvoir autorisé) et ne pas avoir reçu un avis d’exclusion de la Mutuelle pour la prochaine année;
  • L’avis de convocation indiquera que les détails relatifs à l’élection sont disponibles sur le site Web de la Santé, sécurité et mieux-être de l’UPA, sous la rubrique « Mutuelle de prévention ».

Au moment prévu à l’ordre du jour de l’AGA, le président d’élection fait rapport des candidatures reçues. S’il n’y a qu’une candidature valide, le président le déclare élu. S’il y a plus d’une candidature, les candidats se présentent à l’assemblée, par ordre alphabétique, pendant deux minutes. En cas d’absence, la lettre de motivation du candidat est lue devant l’assemblée par le secrétaire d’élections. Un candidat peut retirer sa candidature à tout moment avant le vote en le signifiant formellement au président d’élections.

S’il y a vote, il se déroule au scrutin secret. À cette fin, le président désigne deux scrutateurs. Les scrutateurs distribuent un bulletin de vote par membre de la mutuelle présent. Le membre inscrit le nom du candidat pour qui il vote sur le bulletin. Les scrutateurs recueillent ensuite les bulletins, font le dépouillement des votes et informent le président d’élections des résultats.

Le président d’élections déclare élu à l’assemblée le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité des voix, le président peut voter, ou appeler un deuxième tour de vote pour les candidats qui ont obtenu le même nombre de voix. Le mandat d’un administrateur est de deux ans et est renouvelable. Un poste d’administrateur est en élection tous les ans. Les administrateurs élus doivent être membre en règle de la Mutuelle de prévention de l’UPA durant toute la durée de leur mandat, à défaut de quoi, leur poste devient vacant.

Si en cours d’année un poste devient vacant, il est comblé par une personne désignée par le Conseil exécutif de l’UPA, et ce, jusqu’à la prochaine assemblée annuelle.

Formulaire pour poser votre candidature à titre d’administrateur