En agriculture, on peut être amené à ériger de nouveaux bâtiments ou à en agrandir (étables, porcherie, serre…). Contrairement à ce que certains pensent, même si elles sont effectuées sur des entreprises agricoles, ces activités sont bel et bien considérées comme des travaux de construction et soumises à des règles, notamment celles édictées par le Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC), la Loi sur le bâtiment et la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction.

Afin de démystifier la question et de faciliter votre compréhension de vos responsabilités, Me Marie-Andrée Hotte, de la Direction des affaires juridiques de l’UPA, a rédigé trois articles dans le cadre d’une chronique mensuelle dans La Terre de chez nous, dont voici un résumé.

 

Loi R-20 – Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

  • Tout employeur visé par cette loi doit respecter les conditions de travail imposées par le décret de la construction
  • Pour être exclu de cette loi, l’exploitation agricole doit :
    • Avoir moins de 3 salariés embauchés de façon continue
    • Les salariés visés par l’exception sont les employés de la ferme
    • Les salariés à temps plein et à temps partiel embauchés à l’année doivent être comptabilisés dans le calcul puisqu’il y a continuité dans le lien d’embauche
    • Les salariés saisonniers ne sont pas pris en compte dans le nombre
    • Les patrons (actionnaires, administrateurs) qui se versent un salaire ne devraient pas être calculés dans le décompte
    • Seuls les bâtiments de ferme, c’est-à-dire utilisés à des fins de production agricoles, peuvent bénéficier de l’exemption
    • Tous les autres bâtiments (ex. : utilisés à des fins de transformation, de conditionnement, de commercialisation) sont visés par la Loi R-20, même s’il y a moins de 3 salariés embauchés de façon continue
    • La Loi R-20 ne s’applique pas aux travaux de construction d’une serre destinée à la production agricole lorsqu’ils sont exécutés par les salariés habituels du serriculteur ou par ceux du fabricant de la serre, peu importe le nombre de salariés de ceux-ci
    • La Loi R-20 ne s’applique pas aux travaux de construction se rattachant directement à l’exploitation de la forêt et qui sont exécutés par les salariés des entreprises d’exploitation forestière ainsi qu’au travaux de construction d’un chemin forestier visés par règlement du gouvernement


Normes de sécurité sur le chantier de construction

Selon la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), tout travail de fondation, d’érection, d’entretien, de rénovation, de réparation, de modification ou de démolition d’un bâtiment (grange, étable, silo, etc.) ou d’ouvrage de génie civil (tranchée de plus de 1,2 mètre de profondeur) ou encore de travaux d’aménagement du sol effectués sur une ferme est considéré comme un « chantier de construction » au sens de la cette loi. Voici donc quelques-unes de vos obligations légales :

  • Si vous êtes responsable de l’exécution de l’ensemble des travaux de construction qui se déroule sur la ferme, la loi vous considère comme le « maître d’oeuvre » du chantier et le CSTC s’applique
  • Certaines mesures prévues par le CSTC pourraient s’appliquer à votre chantier, par exemple l’établissement d’un périmètre de sécurité entourant l’aire de travail, assurer la protection contre les chutes, fournir des équipements de protection individuelle, etc.
  • La conduite d’un chariot élévateur est strictement réservée aux personnes ayant complété la formation obligatoire prévue par le Règlement sur la santé et la sécurité du travail
  • Seuls les électriciens certifiés sont autorisés à exécuter des travaux sur des installations électriques

Afin d’éliminer les dangers et réduire le nombre d’accidents, la CNESST a identifié des situations dont les conséquences peuvent être graves et pour lesquelles une tolérance zéro est appliquée en cas d’accident. L’effondrement des parois d’une tranchée non étançonnée, les chutes à partir d’une échelle ou d’un échafaudage, le contact avec des pièces en mouvement font partie de cette liste. En cas d’accident, la CNESST fermera votre chantier et les responsables pourraient être poursuivis. Le non-respect de l’une de ces règles vous expose à des sanctions pénales parfois onéreuses, en plus d’exposer vos travailleurs à des risques. Prenez vos responsabilités et assurez à vos travailleurs un milieu sécuritaire avant de débuter vos travaux de construction!

 

Licence du constructeur-propriétaire et de l’entrepreneur

Selon la Loi sur le bâtiment, un constructeur-propriétaire ou un entrepreneur doit détenir une licence pour pouvoir effectuer des travaux de construction d’un bâtiment utilisé […] pour abriter ou recevoir des personnes, des animaux ou des choses (matériaux, installations, équipements) ou pour un ouvrage de génie civil ou encore pour les travaux préalables d’aménagement du sol. Cette même loi définit clairement, à son article 7, ce qu’est un entrepreneur ou encore un constructeur-propriétaire. Donc, si vous prévoyez des travaux de construction sur votre ferme, assurez-vous de bien comprendre les différents rôles et leurs attributions respectives. Notez que des exemptions peuvent s’appliquer, notamment en fonction du nombre d’employés dans l’entreprise. Or, les travaux d’électricité ou de gaz ne peuvent être exemptés et nécessitent une licence appropriée. À défaut de vous conformer aux lois en vigueur, vous vous exposez à de possibles sanctions pénales.

Consultez le site de la Régie du bâtiment pour déterminer quelle licence est nécessaire, connaître les exemptions applicables à votre cas et surtout, établir quel est votre rôle exact au regard de la loi.

 

Voir l’article du 6 mars 2019 dans son intégralité
Voir l’article du 1er mai dans son intégralité 
Voir l’article du 5 juin dans son intégralité

Source : Me Marie-Andrée Hotte, Direction des affaires juridiques, UPA